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La condition suspensive d’obtention du prêt immobilier

Publiée le 25/07/2018

 

La réglementation en vigueur permet d’inclure une condition suspensive d’obtention de prêt dans un compromis de vente. A moins de payer sans recours à un emprunt, l’acheteur doit choisir un délai obligatoirement supérieur à 30 jours pour obtenir son prêt. Avec cette clause, il est automatiquement libéré de son engagement envers le vendeur si le prêt immobilier dont il a besoin pour financer l’opération lui est refusé par la banque. Cela peut notamment arriver en période de remontée des taux. Pour éviter la rétractation abusive, la clause doit mentionner le montant, la durée et le taux d’intérêt envisagés pour ce prêt.

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