La condition suspensive d’obtention du prĂȘt immobilier – CENTURY 21 Victor Hugo – Agence immobiliĂšre Ă  GRENOBLE
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La condition suspensive d’obtention du prĂȘt immobilier

Publiée le 25/07/2018

 

La rĂ©glementation en vigueur permet d’inclure une condition suspensive d’obtention de prĂȘt dans un compromis de vente. A moins de payer sans recours Ă  un emprunt, l’acheteur doit choisir un dĂ©lai obligatoirement supĂ©rieur Ă  30 jours pour obtenir son prĂȘt. Avec cette clause, il est automatiquement libĂ©rĂ© de son engagement envers le vendeur si le prĂȘt immobilier dont il a besoin pour financer l’opĂ©ration lui est refusĂ© par la banque. Cela peut notamment arriver en pĂ©riode de remontĂ©e des taux. Pour Ă©viter la rĂ©tractation abusive, la clause doit mentionner le montant, la durĂ©e et le taux d’intĂ©rĂȘt envisagĂ©s pour ce prĂȘt.

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