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L’état daté

Publiée le 12/02/2018

 

L’état daté est un document informatif rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur et exigé par le notaire. Il est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété, appartement, garage ou même cave. L’état daté informe de la situation financière du lot : dettes, créances, charges ou travaux que le nouvel acquéreur devra supporter dès son entrée dans les lieux. Facturé par le syndic, il est à la charge du vendeur. Un décret est toujours attendu pour plafonner les honoraires réclamés par le syndic. Des abus sont en effet régulièrement constatés avec des honoraires dépassant parfois les 500 euros…

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