FOCUS SUR LE BAIL REEL IMMOBILIER.
Acheter une maison sans payer le foncier, telle est la définition du bail réel immobilier, inscrit désormais dans la loi via l'ordonnance du 20 Février 2014.
Le gouvernement veut développer l'offre de logements intermédiaires principalement dans des zones victimes d'un décalage croissant entre les prix du parc privé et ceux du parc social. Pour diminuer les tensions sur le prix des logements destinés aux couches moyennes, il a mis en place un nouvel instrument appelé bail réel immobilier, ou Brilo. Grâce à cette formule, le foncier et le bâti sont dissociés, permettant de diminuer le coût du logement d'environ 30% par rapport au prix du marché.
Qu'est-ce qu'un logement intermédiaire ?
L'ordonnance donne une définition du logement intermédiaire : ce sont des logements dont le loyer ou le prix sont maîtrisés et qui sont déstinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes. Ils font l'objet d'une aide directe ou indirecte accordée par l'Etat, ou une collectivité locale. Cette aide est conditionnée au respect de conditions de ressources des occupants, et de loyers. Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale. Les décrets fixant le niveau des loyers, prix et ressources des occupants, sont encore à paraître.
Le contrat de bail réel immobilier
Il s'agit d'un bail de longue durée, venant s'ajouter à d'autres, comme le bail à construction, le bail emphytéotique, ou le bail à réhabilitation. Le bénéficiaire du bail s'engage à construire ou à réhabiliter des constructions existantes, mais n'acquiert pas le terrain.
Le bail est conclu entre un propriétaire de terrain ou de bâtiments à réhabiliter et une personne qui peut être une personne physique, une collectivité territoriales, un groupement de collectivités ou un établissement public foncier de l'Etat. La durée du Brilo peut aller de dix-huit à quatre vingt dix-neuf ans. Pendant toute la durée du bail, le propriétaire reste le possesseur du terrain, mais les constructions ou améliorations sont la propriété de l'occupant, et deviennent celle du propriétaire du terrain à l'expiration du bail. Le dispositif introduit ainsi en France le concept de propriété temporaire d'un logement, qui existe déjà dans de nombreux pays comme l'Angleterre ou la Suède, et ouvre un marché entre la location et la propriété. L'occupant est plus q'un simple locataire, puisqu'il dispose de tous les droits d'un propriétaire : il pourra céder son droit au bail, son droit de propriété temporaire sur les constructions, ou encore donner son bien en garantie hypothécaire. Il possède la garantie que le propriétaire ne pourra pas résilier ce bail de manière unilatérale.