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LOI ALUR : CE QUI CHANGE POUR LA LOCATION.

Publiée le 05/05/2014

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), votée le 24 Mars dernier, introduit des changements importants en matière de location, comme l'encadrement des loyers ou des frais d'agence en forte baisse pour les locataires.

 

Un des buts recherchés par cette nouvelle loi est de simplifier et sécuriser les démarches entre propriétaires et locataires. Elle se décline en plusieurs mesures visant essentiellement les zones les plus tendues du territoire.

Formulaire type de contrat de location. Il mentionnera les équipements d'accès aux technologies d'information et de communication, la nature et le montant des travaux effectués récemment, ainsi que le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire. De nouveaux documents devront être définies par décret.

L'encadrement des loyers. Il s'agit de limiter le montant des loyers dans les zones où l'offre et la demande étaient plus déséquilibrées. Le préfet est chargé de fixer une fourchette de loyers d'après les niveaux de loyers communiqués par les observatoire locaux. Les propriétaires ne pourront pas demander un loyer supérieur à la fourchette haute.

Un préavis réduit. Dans ces zones, les locataires voient leur délai de congé réduit à un mois au lieu de trois. Les locataires ayant des ennuis de santé, sans condition d'âge, pourront également bénéficier de ce préavis.

Garantie universelle des loyers (GUL). Ele sera mise en place à partir de 2016 pour protéger les propriétaires du risque d'impayé et accompagner les locataires afin de limiter les risques d'expulsion.

Des frais d'agence en baisse pour le locataire. Les honoraires d'agence sont limités pour les locataires. Les propriétaires paieront la totalité des frais, à part l'état des lieux, la rédaction du bail, la visite et la constitution du dossier. Les frais du locataire ne pourront être supérieur à ceux du propriétaire et seront plafonnés.

De nouveaux critères de discrimination. La loi introduit de nouveaux critères de discrimination comme l'âge, la grossesse et les caractéristiques génétiques.

Liste des pièces justificatives.  Elles pourront être éxigées du candidat à la location et à sa caution. La liste sera définie dans un décret à venir.

Délai réduit de restitution du dépôt de garantie. La loi réduit de deux à un mois, à compter de la remise des clés, la restitution du dépôt de garantie. Le retard apporté à la restitution de ce dépôt étant l'un des plus gros litiges entre propriétaires et locataires.