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IMMOBILIER : DROITS DE MUTATION EN HAUSSE

Publiée le 28/04/2014

C'est une nouvelle qui ne risque pas de râvir les ménages qui ont l'intention d'acheter un logement à partir de 2014 : les droits de mutation ont augmenté depuis le 1er Mars dans de nombreux départements français.

 

Le budget  des départements est mis à mal par la situation économique : ils doivent consentir de plus en plus de dépenses sociales et reçoivent de moins en moins d'aides de l'Etat. C'est pourquoi il leur a été permis d'augmenter leurs recettes en relevant le taux de leur part sur les droits de mutation, applicables à toute transaction immobilière. De 3.8%, cette part peut passer à 4.5% au maximum. Une mesure destinée, en théorie, à ne durer que deux ans.

 

Les frais liés à l'acquisition. A chaque transaction immobilière, l'acquéreur s'acquitte de ce qu'on appelle improprement les frais de notaires, c'est à dire d'un ensemble d'impôts et de taxe collectés par le notaire pour le compte de différentes administrations, en plus de la rémunération du notaire lui-même.

 

A savoir : jusqu'il y a deux ans, la première vente de logements de moins de cinq ans achetés sur plan, bénéficiait de frais de notaire réduits. Désormais, les acheteurs d'un tel bien sont taxés à hauteur de tous les autres logements anciens.

 

Composition des droits de mutation. Les frais de notaire pour un logement ancien sont majoritairement composés de ces droits de mutation, appelés aussi droits d'enregistrement, qui représentaient jusque là 5.09% du prix du bien. Ils sont eux-mêmes composés d'une part qui revient au département, et c'est celle-ci qui est autorisé à passer de 3.8% à 4.5%. Ils comportent également une taxe communale au taux de 1.20% et une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2.37% du montant du droit départemental.

 

Autres postes représentant les frais de notaire. Ils se composent des émoluements du notaire, réglementés, qui atteignent environ 1.33% du prix de vente et des débours, c'est à dire les sommes payées pour les documents d'urbanisme, au bureau du cadastre, des hypothèques et les frais de timbre. Il y à également des honoraires du notaire pour différents actes, en fonction de la nature de ceux-ci : vérification du permis de construire, extrait de cadastre...  On les estime au total à environ 7% du prix de vente d'un logement. Avec l'augmentation, ils atteindront 7.7%.