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PLUS-VALUES IMMOBILIERES, QU'ALLEZ VOUS PAYER ?

Publiée le 10/02/2014

Lorsque vous vendez un logement, hors résidence principale, plus cher que vous ne l'avez acheté, vous réalisez une plus value taxée par le fisc. Ce sont ces modalités de taxation qui viennent d'être modifiées.

 

Depuis Septembre 2013, un nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières était en place. Il vient d'être conforté par la loi de finances pour 2014. Avant la réforme, il fallait attendre trente ans pour ne plus payer d'impôt sur les plus-values, du fait de l'abattement pour durée de détention. Dorénavant, la plus-value immobilière est exonérée au bout de vingt deux ans pour les prélèvements sociaux.

 

Un abattement exceptionnel limité dans le temps.

Si le logement est vendu entre le 1er septembre et le 31 Août 2014, un abattement exceptionnel de 25% s'applique aux plus-values réalisées. La seule condition est que la vente ne s'effectue pas au profit d'un membre de votre famille proche (conjoint, ascendant ou descendant). Cet abattement exceptionnel s'applique après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.

Taux d'imposition et abattement pour durée.

La plus-value immobilière est imposée sur le revenu au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux de 15.5% soit au total 34.5%. Mais vous ne paierez pas l'ensemble car il existe un abattement pour durée de détention. Pour l'impôt sur le revenu, aucun abattement pendant les cinq premières années de détention, puis 6% de la sixième à la vingt-et-unième année, et 4% la vingt-deuxième année. Le logement est donc éxonéré d'impôt sur les plus-values au bout de la vingt-deuxième année de détention. Pour les prélèvements sociaux, aucun abattement  pendant les cinq premières années, puis 1.65% de la sixième à la vingt-et-unième année, 1.6% la vingt-deuxième année, et 9% de la vingt-troisième à la trentième année.

Terrains à bâtir, une imposition encore différente.

Au départ, le gouvernement voulait supprimer tout abattement sur les terrains à bâtir, afin d'inciter leurs propriétaires à les mettre rapidement en vente. il a dû y renoncer. Les plus-values réalisées bénéficient d'un abattement de 2% de la sixième à la dix-septième année de détention, puis de 4% de la dix-huitième à la vingt-quatrième année, et de 8% de la vingt-cinquième à la trentième année. Il faut donc attendre trente ans avant qu'ils soients totalement exonérés. Ils ne bénéficient pas non plus de la diminution transitoire de 25% mais subissent les prélèvements sociaux de 15.5%.