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LOI ALUR, ce qui change pour les particuliers.

Publiée le 27/01/2014

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme et rénové (ALUR) sera définitivement adoptée début 2014, mais ses axes principaux sont déjà largement connus. En voici l'essentiel.

L'objectif de cette loi est de faciliter et de sécuriser l'accès au logement, devenu difficile pour de nombreuses familles du fait de loyers très élevés dans certaines grandes villes. C'est pourquoi il est prévu de les encadrer pour limiter les hausses.

Encadrement des loyers. Là où ils sont très élevés et augmentent à chaque nouvelle location, il sera instauré des loyers de référence. Les propriétaires devront s'y référer, au risque de voir leurs locataires lancer des recours en diminution.

Garantie universelle des loyers (GUL). Elle sera finalement facultative pour les propriétaires, qui pourront choisir à sa place un dispositif de caution. La garantie opérationnelle au plus tard le 1er Janvier 2016, sera gratuite, prise en charge par l'Etat. Elle couvrira les loyers impayés pendant dix-huit mois, après un mois de franchise. Un propriétaire ne pourra cumuler garantie et caution, à moins de louer à un étudiant.

Contrats types. Dans un souci d'harmonisation, des contrats de bail types et des formulaires d'état des lieux d'entrée et de sortie seront édités. Ils seront complétés par une notice informative.

Répartition des frais d'agence. Seuls l'état des lieux et la rédaction du bail devaient, dans un premier temps, être partagés entre prorpiétaires et locataires. S'y ajouteront les frais de visites et de consultation du dossier. Les honoraires relatifs aux annonces seront à la charge exclusive du propriétaire qui a mandaté un agent immobilier pour louer son bien.

Location meublée plus encadrée. Elle bénéficie dorénavant de dispositions protectrices pour les locataires, comme un état des lieux obligatoire, l'encadrement des loyers ou la prohibition des discriminations, en harmonisant leurs  critères avec ceux interdits par le code pénal (article 225 1) et en ajoutant à la liste des causes de discrimination l'âge, la grossesse et les caractéristiques génétiques. La loi prévoit également de limiter les locations de courte durée en zones tendues. Des autorisations de l'autorité administrative et de la copropriété seront nécessaires pour louer un logement sous cette forme.

Et aussi... D'autres mesures voient le jour : liste des pièces exigibles pour un locataire, obligation de compte séparé dans les copropriétés de plus de quinze lots, développement et diversification d'autres formes d'habitats : légers et mobiles (yourte, tipi, roulotte, caravane) et participatifs (réalisés et financés par un regroupement de ménage.