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Prélèvement à la source : le cas à part des revenus fonciers

Publiée le 29/01/2019

 

Les revenus fonciers font désormais l’objet d’un traitement particulier avec le versement d’acomptes mensuels ou trimestriels. Mais comment ça marche ?

Depuis début Janvier, l’administration fiscale distingue deux grandes catégories de revenus. D’un côté, les salaires, pensions et indemnités de chômage sont soumis au prélèvement à la source. De l’autre, la plupart des revenus du patrimoine (dividendes, intérêt, plus-values) restent imposés selon leur régime actuel. Cela étant, il est une catégorie de revenus du patrimoine qui constitue un cas à part : les revenus fonciers encaissés par les propriétaires de biens loués sont en effet à mi-chemin entre ces deux catégories puisqu’ils sont soumis à un versement d’acomptes réguliers au fisc.

 

Différences entre acomptes et prélèvement à la source. Ces acomptes sont calculés en appliquant aux revenus fonciers des taux du prélèvement à la source de votre foyer fiscal. Sans oublier la CSG au taux de 17,2%. Le mécanisme est donc similaire à celui du prélèvement à la source sur un salaire, à une différence près. Le prélèvement à la source sur un salaire se fait sur une assiette contemporaine (le salaire du mois en cours). Dans le cas des revenus fonciers, les acomptes ne sont pas basés sur les loyers de l’année en cours mais sont calculés à partir de la dernière déclaration de revenus.

Une régularisation annuelle. Ainsi la réforme s’apparente à une sorte de « mensualisation » ou de « trimestrialisation » forcée de l’impôt sur les revenus fonciers. Afin que les contribuables règlent l’impôt exactement dû, une régularisation aura lieu chaque année, une fois la déclaration de revenus effectuée. Le montant des acomptes pourra alors être ajusté à partir du mois de septembre.

Un paiement mensuel ou trimestriel. La mensualisation des acomptes est la solution proposée par défaut (avec un prélèvement chaque 15 du mois). Mais les bénéficiaires de revenus fonciers pourront opter chaque année pour des paiements trimestriels (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). Le propriétaire pourra également demander une suspension ou une diminution de ses acomptes, en cas de départ du locataire ou de baisse de revenus. La demande sera à faire directement en ligne sur l’espace sécurisé, avec l’avantage d’être appliquée très rapidement.

 

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