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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Publiée le 30/10/2018

 

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est fortement recommandé d’en signer un afin d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française en termes de livraison, de prix et de délais.

 

Ce contrat doit être signé avant le début des travaux. Il doit mentionner des éléments comme la situation précise du terrain et sa superficie, la conformité du projet aux règles d’urbanisme, une copie du permis de construire, le plan, un descriptif technique de la construction et une notice d’information, le prix global est définitif de la maison, les modalités de paiement, la date d’ouverture du chantier et les délais d’exécution du chantier. Les pénalités imputées en cas de retard de livraison doivent être spécifiées avec un montant par jour de retard.

 

Délai de rétractation. Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Il doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Une fois le chantier démarré, les paiements doivent obligatoirement être effectués selon l’échéancier suivant : 15% maximum à l’ouverture, 25% maximum à l’achèvement des fondations, 40% à l’achèvement des murs, 60% à la mise hors d’eau (la pose du toit), 75% à la mise hors d’air (la pose des fenêtres) et enfin 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement.

 

Levée des réserves. Pour le paiement du solde de 5%, le client dispose de 8 jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception du bâtiment. Si vous êtes accompagnés d’un professionnel, aucun vice apparent ne pourra être signalé après la réception et le solde est à verser immédiatement. En cas de réserves émises dans le procès-verbal, la somme de 5% est bloquée sur un compte en attendant que les travaux soient effectués par le constructeur.

 

Les garanties. Le CCMI apporte plusieurs garanties. La garantie de livraison vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux, s’étend à la réparation de tous les désordres que vous lui signalez. La garantie décennale couvre les dommages  qui compromettent la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans.

 

Les plus à savoir :

 

  • La garantie de livraison peut être activée si le constructeur fait l’objet d’une sauvegarde de justice ou s’il ne finit pas les travaux dans le délai convenu. Pour cela, le constructeur doit obtenir le cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur.

 

  • En faisant construire votre maison dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, vous n’êtes redevables des frais de notaire que sur le prix du terrain et pas sur le prix de la construction.

 

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