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Taxe foncière : qui doit payer en cas de changement de propriétaire ?

Publiée le 30/08/2018

 

Le seul redevable au regard du fisc est le propriétaire au 1er janvier. Mais généralement, l’acte de vente prévoit une clé de répartition.

Si je vends un bien immobilier cet été, dois-je payer la taxe foncière pour l’ensemble de l’année 2018 ? La réponse est oui. Le fisc ne reconnaît qu’un seul redevable : le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Peu importe donc que le bien ait été vendu en cours d’année. Voici pour la théorie. Dans la pratique, vendeurs et acquéreurs ont toutefois pour habitude de tenir compte du changement de propriétaire. En général, compromis et actes de vente comportent une clause de répartition de la taxe foncière au prorata temporis.

La pratique du prorata temporis. Par exemple, pour un bien vendu le 1er avril, il est d’usage d’affecter 25% de la taxe au vendeur (3 mois sur 12) et 75% à l’acquéreur (9 mois sur 12). Afin d’éviter les régularisations a posteriori, l’indemnisation se fait au moment de la vente. Sur la base de la taxe de l’année précédente, l’acheteur fait un chèque au vendeur correspondant au montant de sa quote-part. Ainsi, le vendeur récupère en amont une partie de la taxe foncière qu’il devra régler en fin d’année.

Un accord privé. Comme le rappelle l’administration, ce type d’accord est d’ordre privé. Il n’est donc en rien rendu obligatoire par le fisc et peut en théorie faire l’objet d’une négociation. Le principal reproche pouvant être adressé à cette pratique habituelle concerne surtout son caractère approximatif. La répartition de la taxe se faisant sur la base de l’année précédente, elle ne protège pas le vendeur d’une éventuelle augmentation de la taxe foncière.

Régularisation à posteriori. Bien entendu, il est toujours possible de prévoir dans l’acte une régularisation a posteriori si l’on anticipe une forte hausse de la taxe d’une année sur l’autre, par exemple à la suite de travaux. Mais il est a priori moins aisé de récupérer une créance présentée plusieurs mois après la vente qu’une créance présentée au moment de la signature chez le notaire.