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Etat des lieux, propriétaires et locataires, ne le négligez pas !

Publiée le 20/06/2018

 

Dans votre intérêt, la loi à rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location, vide ou meublée, afin d’éviter des litiges au départ du locataire.

A quoi sert l’état des lieux ? L’état des lieux, appelés aussi « constat des lieux » est un document essentiel qui décrit le logement loué (pièce par pièce ainsi que ses éventuelles parties annexes privatives), et ses équipements. Il constate leur état de conservation. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C’est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Conservez précieusement pendant toute la durée de la location, l’exemplaire du constat d’état des lieux qui vous revient obligatoirement. L’état des lieux est « contradictoire »

Quand établir l’état des lieux ? Vous devez établir deux états des lieux : Le premier au début de la location : à la remise des clés au locataire, avant qu’il emménage ou installe ses meubles. Le second à la fin de la location, au moment de la restitution des clés au propriétaire.

Comment établir l’état des lieux ? L’état des lieux est réalisé sur tablette permettant ainsi une meilleure lecture et surtout une méthodologie assurant précision et une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements, des éléments de chauffage, de plomberie, électrique, fenêtres, mobiliers, détecteur de fumée… sans craindre d’inscrire les détails sur la nature et l’état du logement ou le fonctionnement de ses équipements. L’état des lieux mentionne le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun. Il mentionne également les relevés des compteurs individuels (ou collectifs) de consommation d’eau ou d’énergie. Cet état des lieux est complété par des photos illustrant au plus juste l’état du bien et les remarques figurant sur le document. L’état des lieux est établi dans le logement concerné en présence du locataire, signé et daté par les deux parties il est ensuite transmis par voie électronique au locataire et propriétaire.

Bon à savoir et pour un départ sans litige. Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effectuer de transformation ou de travaux importants sans l’autorisation écrite du propriétaire. En l’absence de celle-ci, le locataire peut être obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d’origine. Vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l’état des lieux de sortie, vous prenez le soin d’effectuer les petites réparations qui vous incombent et si vous rendez un logement propre. La règle la plus importante reste la suivante : le logement doit être remis en l’état où le locataire l’a reçu ; il n’a pas à être remis à neuf mais doit être restitué dans un bon état d’entretien et de propreté.