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LE NOUVEAU CONTRAT DE SYNDIC.

Publiée le 28/12/2015

Depuis le 2 juillet 2015, il signe davantage de transparence et permet de faire jouer la concurrence : le nouveau contrat de syndic – identique pour tous – à quelques mois, à peine.

 

-           POUR ÊTRE PLUS SIMPLE, pour mettre au pas les abus et les facturations abusives ou excessives, il concerne en France près de 8.4 millions de logements. Dans le cadre de la loi Alur, ce nouveau contrat fournit, en 13 pages des informations plus claires et classées. Dans ces pages, on trouve tout d’abord des informations sur le syndic lui-même, puis sur la durée du contrat, avec ensuite le montant du forfait de base (qui comprend la tenue de l’assemblée générale, AG, ou le prélèvement des charges). A celui-ci s’ajoute tout ce que le syndic peut facturer en plus. Par exemple un litige avec un propriétaire : la tarif doit être obligatoirement mentionné, soit en taux horaire au prorata du temps passé, soit en application du tarif convenu par les parties. En fait sont précisés tous les services qui peuvent faire l’objet d’une tarification supplémentaire.

-           REPERTORIE EN SIX CATEGORIES

Les syndics doivent proposer aux copropriétaires un nouveau contrat type. Le forfait de base pourrait augmenter de près de 20%. Avant ce décret, les syndics se fondaient sur l’arrêté Novelli du 19 mars 2010, qui présentait une liste de 43 prestations que le syndic avait pour obligation d’insérer dans ses honoraires de base. En effet, le nombre de prestations particulières n’était pas fixé. C’est presque l’inverse avec ce nouveau contrat : tous les services qui peuvent être facturés en plus sont précisés. Certains professionnels jugent cela par trop rigide et limitatif, notamment pour la proposition de nouveaux services.

-           UNE GRILLE DE LECTURE IDENTIQUE POUR TOUS.

Plus de transparence, pas de mauvaises surprises, plus de prix exorbitants à payer sans toujours trop comprendre à quoi correspond la facture… Avant il existait un prix d’appel faible qui gonflait ensuite. Les professionnels vont donc devoir augmenter leur tarif de base et communiquer de manière différente. C’est un marché conséquent car 25 millions de personnes vivent en copropriété en France, en qualité de propriétaires ou de locataires. Sur les 8.4 millions de logements en copropriété, on compte 600 000 immeubles et 837 000 maisons individuelles. En 2006, une enquête de l’Insee révélait que 63% des immeubles collectifs avaient moins de 10 logements, la taille moyenne d’une copropriété étant à peine de 11 logements.