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QUELLES AUTORISATIONS POUR QUELS TRAVAUX ?

Publiée le 17/08/2015

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La règle est inscrite dans le marbre : pour tous les permis de construire ou déclarations préalables, l'aval du service d'urbanisme de la mairie est nécessaire. Mais la copropriété ou le lotissement peuvent avoir aussi leur mot à dire. Voici comment s'y retrouver !

LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

En principe, tous les travaux concernant les bâtiments exigent d'obtenir un permis de construire de la municipalité, qu'il s'agisse d'une nouvelle construction ou de la modification d'un édifice existant (ajout d'un garage ou réhaussement de la toiture). Il faut lui remettre un dossier complet de demande spécifique à télécharger sur internet (cerfa 13406*03) ou à retirer en mairie. Il faudra renseigner les références du terrain, plans du projet indiquant notamment les surfaces, situation cadastrale, photos et dessins. Attention toute erreur bloque l'examen de la demande ! Le service d'urbanisme dispose d'un délai de 2 mois (dans le cas d'une maison individuelle) et de 3 pour les autres permis, pour rendre son verdict : acceptation, refus ou demande de modifications.

LA DECLARATION PREALABLE

Si la surface créée ne dépasse pas un certain seuil, une simple déclaration de travaux suffit. Il en va ainsi des travaux ajoutant de 5 à 20m² supplémentaires de surface de plancher ou d'emprise au sol, d'un changement de la destination du bâtiment (transformer un garage en maison), sans modification des structures proteuses ou de la façade du bâtiment, ou un ravallement de façade. La mairie dispose d'un mois pour répondre.

LES AUTRES AUTORISATIONS

Il faudra demander l'autorisation de la copropriété en cas de transformation d'une boutique en logement, ou d'ouverture sur la façade, car le réglement peut l'interdire. De même, dans un lotissement, il faudra respecter le règlement pour les couleurs par exemple.

LES DISPENSES D'AUTORISATIONS

Peu de travaux sont exempts d'autorisations. Bien sûr il est possible de modifier librement les aménagement intérieurs (refaire la peinture, changer la moquette, mettre aux normes l'électricité). Nul besoin non plus d'en référer à la mairie pour créer moins de 5m² de surface quand la hauteur de l'édifice ne dépasse pas 12m. Comme par exemple pour un ravalement ou la réfection de la toiture à l'identique, l'aménagement d'un grenier sans percer de fenêtres et sans créer de nouvelles surface, ou encore lors de l'édification d'un abri de jardin de moins de 5 m².