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LA LOI HAMON : de nouvellesrègles pour les mandats.

Publiée le 30/06/2014

La Loi Hamon du 17 Mars 2014 impacte l'activité de l'agent immobilier. Tout d'abord, elle impose la reproduction de l'artcile L136-1 du Code de la consommation dans les mandats qui comportent une clause de tacite reconduction. Ensuite, et surtout, elle réforme les règles du démarchage à domicile pour les contrats (donc les mandats) conclus à partir du 14 Juin 2014. Mais, à ce jour, 16 Juin, le décret d'application n'est toujours pas paru. Il n'est donc possible de se fonder que sur la loi pour détailler les règles applicables. Désormais, la loi réglemente le contrat hors établissement, notion plus large que celle de démarchage. Elle englobe la conclusion du contrat :

-dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité habituellement,

-dans le lieu ou le professionnel exerce son activité habituellement, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellment dans un lieu différent.

Avant la conclusion du contrat, une information renforcée doit être délivrée au consommateur. Le manquement à cette obligation est puni d'une amende administrative de 3 000 €uros (15 000 €uros pour une personne morale). Le mandat doit contenir des mentions obligatoires et un coupon de rétractation. Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 Jours, mais, sous certaines conditions, le professionnel peut démarrer sa prestation. Il ne doit cependant recevoir aucun paiement ou contrepartie pendant un délai de 7 jours. Le manquement à la réglementation relative au droit de rétractation est puni d'une amende de 15 €uros (75 000 €uros pour une persoonne morale).