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Ce qui change au 1er JUILLET.

Publiée le 05/09/2016

Les nouvelles dispositions, issues d'un cadre juridique européen harmonisé, renforcent l'information délivrée aux emprunteurs et... le pouvoir de contrôle des banques.

Une meilleure information pour les candidats au crédit. L'ordonnance du 25 Mars 2016, applicable au 1er Juillet, prévoit la mise à disposition, par le prêteur, d'informations précontractuelles sur les produits qu'il délivre et une fiche d'information standardisée européenne (FISE, en vigueur au 1er Octobre) comprenant les caractéristiques du prêt envisagé. Objectif : permettre de comparer les offres de crédit et de se déterminer en connaissance de cause.

L'étude de solvabilité des emprunteurs renforcée. Les organismes de prêt devront réaliser une évaluation précise de la solvabilité des emprunteurs. Ils auront obligation de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le calcul se basera sur les revenus du candidat, son épargne, ses actifs, ses dettes et ses éventuels autres crédits. L'emprunteur sera, en pratique, tenu de fournir plus de documents au banquier.

L'expertise du bien acheté par un expert. Les prêteurs peuvent procéder à l'évaluation du bien immobilier visé par un acquéreur. S'il s'y résout, le prêteur doit faire appel à un expert indépendant du processus d'attribution de prêt... mais qui peut être interne à la banque. Les organismes de crédit se couvrent, ainsi, au cas où ils devraient revendre le bien, en cas de défaut de paiement.

Un service de conseil particulier. Le banquier ou l'intermédiaire peut désormais fournir un service particulier de conseil à l'emprunteur. Ce service, payant, constitue une recommandation personnalisée à l'attention du client qui souhaite une analyse plus pointue de son contrat de crédit et des éventuels services associés. Une porte ouverte pour une dépense supplémentaire...